Dans le cadre de la simplification de l’action publique, le conseil des ministres vient de ratifier une ordonnance d’avril 2022 redéfinissant le périmètre d’action de la Chambre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte (CAPAM).
Il s’agit encore et toujours de pallier l’absence de Comité régional des pêches, le secteur ne serait pas prêt avait rapporté un acteur de la CAPAM dans nos colonnes.
L’ordonnance va donc s’appliquer, qui réattribue les secteurs pêche et aquaculture à la Chambre d’agriculture, dont elle aimerait se défaire. Il s’agit de « sécuriser juridiquement son action dès lors qu’elle dispose d’élus représentant ces secteurs d’activité ». Or ils se comptent sur la moitié des doigts de la main… L’ordonnance tire ainsi les conséquences de l’absence de mise en place d’un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins d’une part, et d’une chambre d’agriculture de droit commun d’autre part, telle qu’elle était prévue par l’abrogation du régime juridique spécifique dont l’établissement pouvait se prévaloir jusqu’au 31 décembre 2018.
L’ordonnance tient également compte des capacités humaines et financières de l’établissement « afin de l’accompagner dans son redressement ». En conséquence, l’action de l’établissement est concentrée sur des missions de représentation, de consultation et d’appui. « Elle ne peut créer ou subventionner des établissements, institutions, services d’utilité agricole ou entreprises collectives d’intérêt agricole, halieutique ou aquacole. »
Un « rétropédalage », avait dénoncé notre interlocuteur.
A.P-L.
