Une bonne dizaine de jours de grève en avril, paralysante pour le fonctionnement de la Caisse de sécurité sociale de Mayotte (CSSM), a abouti à un protocole de fin de conflit, signé le 15 avril entre salariés et direction. En jeu : la retraite complémentaire pour les agents de la CSSM, qui n’est pas encore appliquée à Mayotte. Elle est en cours de négociation entre partenaires sociaux.
Si les agents de la Sécu font bande à part à Mayotte, c’est que cette avancée ne dépend pas d’un accord territorial, mais par un accord national datant de 1993. « Le conflit a donc permis d’obtenir la tenue d’une Réunion Paritaire Nationale le 27 avril, et la mise en place d’un calendrier de la mise en place de cette couverture », souligne El-Anis Saïdi, délégué CGT Ma à la Caisse.
Verdict dans 3 mois
Ce qui leur a permis, ce 31 mai à 13h10 à Paris, de signer une extension territoriale des compétences de l’Agirc-Arco, les deux caisses de retraite complémentaire, avec leur direction. Qui prend effet le 1er janvier 2017.
Après cette signature, cet accord doit recueillir l’agrément des différentes tutelles : « Les 4 branches de la sécurité sociale doivent se prononcer sur cet accord, comme le Comité exécutif, dit COMEX, à qui nous le présenteront le 14 juin, l’Etat et le conseil d’administration de l’Agirc-Arco. Nous estimons que dans 3 mois, nous aurons l’avis définitif. »
El-Anis Saïdi n’est pas trop inquiet, « en général, si l’employeur estime qu’il n’y aura pas de suite favorable des tutelles, il ne signe rien. » Cet acte fige l’entrée des salariés de la CSSM dans le régime de retraite complémentaire. « Et avec antériorité depuis 2012 », rajoute le syndicaliste, date du premier protocole d’accord.
Encore plus haut
C’est d’ailleurs cette signature qui leur a permis d’obtenir une prise en charge totale des cotisations salariales depuis cette année 2012 jusqu’au 31 décembre 2016 de la part de leur direction. « Nous commençons à cotiser à partir de cette année, depuis le 1er janvier 2017. » On peut en tout cas souligner qu’une application immédiate du protocole d’accord de 2012 aurait coûté moins cher à la Caisse de Mayotte, et que le pourrissement de la situation n’est pas toujours un bon calcul. Ne serait-ce que par respect d’un document signé.
Un deuxième round de négociation va démarrer le 12 septembre : « Nous demandons de remonter l’antériorité à 1994, année de rattachement de notre caisse au national. »
En ce qui concerne l’application de la retraite complémentaire à l’ensemble de l’île, elle dépend de l’issue des négociations interprofessionnelles entre patrons et salariés qui est en cours. Celles qui dépendent d’instances nationales peuvent aussi transposer la méthode des agents de la CSSM en demandant une extension territoriale.
Anne Perzo-Lafond
Le Journal de Mayotte
